CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle de Cécile Quéguiner, L’atelier Q, immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro 881 088 306 RM 93 et gérante du site latelierq.com

ARTICLE 1.  OBJET

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site latelierq.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’atelier Q conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

ARTICLE 2. PRODUITS

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site latelierq.com, dans la limite des stocks disponibles. L’atelier Q se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. L’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Il est expressément convenu que les photographies des produits du site internet latelierq.com, les brochures, les plaquettes ou autres supports destinés à présenter lesdits produits et indiquant leur dénomination n’ont aucune valeur contractuelle. La responsabilité de L’atelier Q ne saurait être en aucun cas engagée les concernant. 

ARTICLE 3. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

En cas d’impayés, des pénalités de retard seront exigibles. En cas de retard de paiement, conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, il sera appliqué des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et en application des articles L441-3 et L446-1 du Code du Commerce, il sera appliqué une indemnité de recouvrement de 40€. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues. Chaque nouvelle journée entamée est due quelle que soit la cause du retard du client, dépendante de sa volonté ou non.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la commande sera annulée.

 

En outre, L’atelier Q se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’acheteur. De plus, L’atelier Q se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige lors d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risques

ARTICLE 4. TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxe, c’est-à-dire nets de TVA, L’atelier Q n’étant pas assujetti à la TVA, en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts 

Les tarifs excluent tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de commande. Ils n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais. 

ARTICLE 5. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site latelierq.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’atelier Q propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :  

Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe) 

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Carte de paiement ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. 

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les sommes versées seront alors remboursées par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge de L’atelier Q.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de commande par L’atelier Q par courrier électronique et après l’encaissement par cette dernière du paiement partiel ou intégral. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur la confirmation de commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Paiement par virement bancaire 

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie l’adresse de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Virement bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement et le numéro de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de L’atelier Q, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. L’atelier Q expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Paiement physique possible enfin, en cas de retrait directement à l’atelier. Dans ce cas, le client peut repérer les produits sur latelierq.com et contacter L’atelier Q par email à l’adresse suivante : contact@latelierq.com, ou par téléphone au 06 83 45 07 07, pour demander la réservation des dits produits et définir un RV pour leur retrait et leur paiement. L’atelier Q se réserve le droit d’accepter ou non cette solution. 

ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’atelier Q conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

ARTICLE 7. RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 

ARTICLE 8. LIVRAISON

La commande sera envoyée à compter du paiement complet de la commande, à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’atelier Q pourra fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de L’atelier Q. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. L’acheteur est également tenu de contacter L’atelier Q dès que possible et au plus tard dans les 24h à compter de la livraison. Il pourra être demandé au client de fournir des photos des parties endommagées pour les dossiers de L’atelier Q afin de lui permettre de prendre des mesures appropriées. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.

Par ailleurs, l’acheteur doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens, en nature ou en qualité, aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’acheteur doit informer le vendeur par courrier électronique à l’adresse mail contact@latelierq.com et renvoyer les biens selon les modalités visées à l’article 11. La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique et/ou du contrôle du produit.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par L’atelier Q, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’acheteur. 

ARTICLE 9. GARANTIE

Produits et services fournis

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : L’atelier Q, 18 rue Toffier Decaux 93500 Pantin, dans un délai de 15 jours après livraison.

Site internet

L’atelier Q n’émet aucune garantie quant à la performance du site internet et à sa disponibilité continue. Le site est par principe accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyen, L’atelier Q ne saurait être tenu responsable de tout dommage, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site. 

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

L’atelier Q, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 11 – POLITIQUE DE RETOUR

L’acheteur s’engage à restituer les biens à L’atelier Q, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc.) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. L’organisation et les frais de retour des produits sont à la charge du client. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. L’atelier Q s’engage à rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, excepté les frais de livraison, mais se réserve le droit de différer le remboursement de la somme versée jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement utilisé précédemment par l’acheteur.

L’atelier Q se réserve également le droit de ne pas rembourser les frais supplémentaires dans le cas où l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’atelier Q. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. 

ARTICLE 13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’atelier Q s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : L’atelier Q - 18 rue Toffier Decaux - 93500 Pantin.  

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de L’atelier Q ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de matières premières, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports), de confinement sanitaire ou autre cas de force majeure ne lui étant pas exclusivement et directement imputable. Ces cas de force majeure s’applique également à l’acheteur.

En cas de force majeure, la livraison par L’atelier Q ou la prise de livraison par l’acheteur sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que l’acheteur ou le vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité de l’autre partie. Si l'événement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. L’atelier Q remboursera alors à l’acheteur le montant versé de la commande passée.

ARTICLE 15 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de ventes est annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et l’acheteur. 

ARTICLE 16. RÈGLEMENT DES LITIGES

Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leur conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le vendeur et l’acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la Médiation de la Consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 18 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes informations et renseignements visés aux articles L111-1 et L111-7 du Code de la Consommation.

Il reconnaît avoir pris connaissance :

  • des caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné

  • du prix des produits et des frais annexes (frais de livraison, etc.) en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel L’atelier Q s’engage à livrer le produit ou à exécuter le service.

  • des informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités d’exercice de mise en œuvre, les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interopérabilité la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

Le fait pour un non-professionnel tel que défini par le Code de la Consommation, de commander sur le site internet latelierq.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.